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Qui est considéré comme victime au sens de la loi?
Quels sont vos droits en tant que victime?
Loi sur l’aide aux victimes

Qui est considéré comme victime au sens de la loi?


 

Au sens de la loi sur l’aide aux victimes est considérée comme victime toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, indépendamment de son âge, de son sexe ou de sa nationalité.
 
Ont également droit à l’aide aux victimes, les proches c’est-à-dire le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à la victime par des liens analogues (p. ex. concubins).
 

A quel type d’infraction s’applique l’aide aux victimes?
 
Les personnes concernées notamment par les infractions citées ci-après peuvent prétendre à l’aide aux victimes:
 
Délits
  • Lésions corporelles simples ou graves (également dans le cas d’accidents de la circulation)
  • Brigandage, vol à l’arraché avec blessures
  • Menace, contrainte
  • Séquestration, prise d’otage
  • Viol, contrainte sexuelle, etc.
  • Assassinat, meurtre, etc.
  • Etc.
Catégories de délits
  • Divers délits de violence
  • Délits sexuels
  • Violence domestique
  • Accidents de la circulation
  • Harcèlement obsessionnel (Stalking)
  • Etc.

 
A quel type d’infraction l’aide aux victimes ne s’applique pas ?
N’ont pas droit à l’aide aux victimes, les personnes qui sont, par exemple, victimes des infractions suivantes:
 
  • Fraude et escroquerie
  • Vol
  • Injures
  • Calomnie